Il y a un article de loi sur le délai de remise de la caution (dépôt de garantie) après l’état des lieux de sortie.
Le propriétaire a 2 mois maximum pour rendre au locataire sa caution.
Passé ce délai, le locataire peut exiger des intérêts au propriétaire sur la somme due.
C’est l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée en 2009, qui régit ce délai.
Consultez l’article de loi sur LegiFrance.